AGEFIPH, obligation d'emploi de travailleurs handicapés

AGEFIPH et exonération contribution

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)

Les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Attention si vous n'êtes pas à jour depuis 3 ans, la contribution passe à 1500 fois le smic horaire pour l'année 2009.

L'important pour vous, entreprise en obligation d'emploi de travailleur handicapé est qu'en nous achetant des coffrets cadeaux, par exemple, vous bénéficiez d'une exonération de la contribution AGEFIPH. Pour preuve, Le château Bellevue est proposé par l'AGEFIPH : Le Château Bellevue et l'AGEFIPH.

Lisez ces quelques lignes d'explications, ci-dessous. Les grands thèmes sont les suivants :

• L'obligation d'emploi
• La loi du 11 février 2005
• Quel niveau d'obligation ?
• Exonération avec les établissements de travail protégé
• Versement d'une contribution à l'Agefiph

 
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total.
Ces entreprises ont obligation de déclarer leur situation en matière d'emploi de personnes handicapées. Chaque année, elles doivent retourner un bordereau de déclaration avant le 15 février de l'année suivante, à la Direction Départementale du Travail.
Les entreprises ne remplissant pas ou partiellement cette obligation, versent une contribution à l'Agefiph en utilisant le bordereau de transmission.

 

La loi du 11 février 2005

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dites loi handicap, est entrée en application au 1er janvier 2006. Elle renforce dans l'entreprise le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un nouvel essor à l'emploi des personnes handicapées. Ces nouvelles dispositions devront être prises en compte par les entreprises dans le calcul de leur contribution , payable au plus tard le 15 février de l'année suivante.

Voir les points de la loi de 2005 : loi du 11 février 2005

 

Quel niveau d'obligation ?

Le quota imposé par la loi est égal à 6% de l'assiette d'assujettissement. Le résultat, arrondi au chiffre entier inférieur, s'exprime en unité bénéficiaire.

Il faut savoir que deux nouveaux bénéficiaires peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2006 du statut de travailleur handicapé sans démarche supplémentaire auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) :
-  Les titulaires de carte d'invalidité
-  Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Tout salarié handicapé, y compris les nouveaux bénéficiaires est décompté pour une seule unité

 

Exonération avec les établissements de travail protégé

Les entreprises peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance ou en achetant des produits dans des établissements de travail protégé (Entreprises adaptée, Centre d'Aide par le Travail ou Centre de Distribution de Travail à Domicile).

Le mode de calcul suivant permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires :
fournitures, travaux, prestations - coûts matières premières/3000 x le Smic horaire brut = nombre d'unités

Exemple : une entreprise a signé un contrat de sous-traitance avec un Centre d'Aide par le Travail pour l'année 2004. Le contrat de fournitures s'élève à 60 000 € HT et le coût des matières premières à 20 000 € HT :
Le nombre d'unité correspondante se calcule de la manière suivante : (60 000 - 30 000) / (8.03 x 3 000) = 30 000 / 24 090 = 1,245 soit 1,24 unité

Versement d'une contribution à l'Agefiph

Le versement d'une contribution à l'Agefiph est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi. Depuis le 1er janvier 2006, le plafond de la contribution à l'Agefiph est relevé pour l'ensemble des entreprises n'atteignant pas le quota de 6% de salariés handicapés.

Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à :
De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante
De 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire
Plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire

Exemple :
Cas d'une entreprise employant 250 salariés et aucune personne handicapée. Le taux de sa contribution est de 500 fois le SMIC horaire. Le nombre d'unités manquantes est de 15 (250x6%). Le SMIC horaire 2009 est de 8,71 € (taux au 30/03/2006). Le montant de sa contribution est de : 500 x 8,71 x 15 = 65325 €

A partir de 2009, les entreprises à "quota zéro" qui n'emploieront toujours aucun salarié handicapé ou qui n'auront entrepris aucune action concrète en leur faveur (comme sous-traiter avec le milieu protégé) et cela depuis 3 ans verront leur contribution à l'Agefiph très fortement majorée en 2010.

La contribution Agefiph passera à 1500 fois le smic horaire.

Vous pouvez clairement comprendre les conséquences financières pour 2010 de la contribution 2009 dans le tableau suivant. 

Effectif de l'entreprise	Coût UTH 2009	Coût UTH 2010	Augmentation
20 - 199 pers	3484 €	13065 €	+ 275 %
200 - 749 pers	4355 €	13065 €	+ 200 %
750 pers et +	5223 €	13065 €	+ 150 %

Ce coût de 13065 Euros concerne une unité d'emploi de travailleur handicapé. Une entreprise de 40 salariés a l'obligation d'employer 40 x 6% = 2,4 personnes. Il faut donc multiplier 13065 par 2,4 pour calculer la cotisation 2010. C'est égal à 31356 Euros.

Trouvez plus de renseignements sur le site de l'AGEFIPH (source de cette page) ou contactez nous par le biais de notre formulaire de contact : Contact

 Par ailleurs, les vidéos de Jamel Debbouze de la campagne de l'AGEFIPH sont à votre disposition sur notre blog :

• Vidéo de l'AGEFIPH de Jamel Debbouze qui chante Renaud
• Vidéo de l'GEFIPH avec Jamel Debbouze