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AGEFIPH, obligation d'emploi de travailleurs handicapés
AGEFIPH et exonération contribution
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Les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Lisez ces quelques lignes d'explications, ci-dessous. Les grands thèmes sont les suivants :
- L'obligation d'emploi
- La loi du 11 février 2005
- Quel niveau d'obligation ?
- Exonération avec les établissements de travail protégé
- Versement d'une contribution à l'Agefiph
L'obligation d'emploi
La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total.
Ces entreprises ont obligation de déclarer leur situation en matière d'emploi de personnes handicapées. Chaque années, elles doivent retourner un bordereau de déclaration avant le 15 février de l'année suivante, à la Direction Départementale du Travail.
Les entreprises ne remplissant pas ou partiellement cette obligation, versent une contribution à l'Agefiph en utilisant le bordereau de transmission.
La loi du 11 février 2005
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dites loi handicap, est entrée en application au 1er janvier 2006. Elle renforce dans l'entreprise le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un nouvel essor à l'emploi des personnes handicapées. Ces nouvelles dispositions devront être prises en compte par les entreprises dans le calcul de leur contribution 2006, payable au plus tard le 15 février 2007.
Quel niveau d'obligation ?
Le quota imposé par la loi est égal à 6% de l'assiette d'assujettissement. Le résultat, arrondi au chiffre entier inférieur, s'exprime en unité bénéficiaire.
Il faut savoir que deux nouveaux bénéficiaires peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2006 du statut de travailleur handicapé sans démarche supplémentaire auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) :
- Les titulaires de carte d'invalidité
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Tout salarié handicapé, y compris les nouveaux bénéficiaires est décompté pour une seule unité
Exonération avec les établissements de travail protégé
Les entreprises peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance ou en achetant des produits dans des établissements de travail protégé (Entreprises adaptée, Centre d'Aide par le Travail ou Centre de Distribution de Travail à Domicile).
Le mode de calcul suivant permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires :
fournitures, travaux, prestations - coûts matières premières/3000 x le Smic horaire brut = nombre d'unités
Exemple : une entreprise a signé un contrat de sous-traitance avec un Centre d'Aide par le Travail pour l'année 2004. Le contrat de fournitures s'élève à 60000 € HT et le coût des matières premières à 20000 € HT :
Le nombre d'unité correspondante se calcule de la manière suivante : (60000 - 30000) / (8.03 x 3 000) = 30000 / 24090 = 1,245 soit 1,24 unité
Versement d'une contribution à l'Agefiph
Le versement d'une contribution à l'Agefiph est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi. Depuis le 1er janvier 2006, le plafond de la contribution à l'Agefiph est relevé pour l'ensemble des entreprises n'atteignant pas le quota de 6% de salariés handicapés.
Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à :
De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante
De 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire
Plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire
Exemple :
Cas d'une entreprise employant 250 salariés et aucune personne handicapée. Le taux de sa contribution est de 500 fois le SMIC horaire. Le nombre d'unités manquantes est de 15 (250x6%). Le SMIC horaire est de 8,03 € (taux au 30/03/2006). Le montant de sa contribution est de : 500 x 8,03 x 15 = 60 225 €
En 2010, les entreprises qui n'emploieront toujours aucun salarié handicapé et qui n'auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l'Agefiph très fortement majorée. Elle passera à 1500 fois le smic horaire.
Trouvez plus de renseignements sur le site de l'AGEFIPH (source de cette page).