Offre spéciale
Un produit découverte offert
***
Livraison offerte dès 190€ d‘achat
En profiter
Vous n'avez pas d'articles à comparer.
Faites vous plaisir avec nos produits locaux et solidaires
La réforme initiée par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 a pour principaux objectifs d'articuler l'innovation sociale et médico-sociale, en adaptant les structures et services aux besoins et la promotion du droit des usagers.
Cette orientation a des applications directes sur le fonctionnement et les organisations de travail des personnels et rénove le statut des établissements publics.
La Loi 2002 s' articule autours de quatre grands axes :
Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à assurer l'accès effectif de ces droits. Pour ce faire, la loi énumère et rend obligatoire des documents, des instances, des procédures d' évaluation, des sanctions.
I - Les droits des usagers :
L'article 7 de la loi aborde les droits généraux garantis à l' usager, à qui on assure :
II - Les documents :
III - Les instances :
La loi prévoit deux instances : un médiateur/conciliateur et le conseil de vie social. Le médiateur va permettre à la personne prise en charge dans un établissement de faire appel à une personne qualifiée pour l' aider dans différentes démarches.
Le conseil de vie sociale est une instance qui va être consultée sur le contenu du règlement de fonctionnement de l' établissement.
IV - Les sanctions :
La loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent être : le refus d' autorisation ou de son renouvellement, la fermeture de l' établissement "lorsque la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis". L'autorité ayant délivré l' autorisation peut aussi intervenir de manière préventive lorsque des infractions ou des dysfonctionnements sont "susceptibles d' affecter la prise en charge ou l' accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits". Des sanctions sont aussi possibles pour tout ce qui concerne les outils, c' est à dire les documents obligatoires. Mieux contrôler est un objectif important de cette loi. Cette loi prévoit aussi une protection des salariés qui auront dénoncé des mauvais traitements à la personne accueillie.
V - L' élargissement des missions :
L'article 2 de cette loi s' efforce de caractériser les grands principes de l' action sociale et médico-sociale. Elle "tend à promouvoir dans un cadre interministériel, l' autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l' exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets", mais aussi à favoriser la création de nouveaux services ou établissements en prenant en compte toute variété de prise en charge, de missions...
VI - Organiser et coordonner :
Auparavant, il n' existait aucun lien entre le schéma départemental et les financeurs. En effet, il était possible qu'un établissement ait une autorisation quelconque sans pour autant avoir des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. Aucun délai dans la réalisation du projet était mentionné et aucune sanction n'était prévue s'il n'avait pas abouti.
Aujourd'hui la loi redéfinit les schémas d' organisation social et médico-social. Elle apporte cinq innovations en matière d' autorisation :
VII - Evaluer les activités :
Le législateur avant l' évaluation veut s' assurer que les droits des usagers sont bien au centre des préoccupations des professionnels, mais il veut surtout une maîtrise des dépenses et lutter contre le déficit de la Sécurité Sociale.